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Article 413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.