Article 413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.