Article 413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.