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Article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fait :

1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;

2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.