Article 412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.