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Article 411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.