Article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 5 000 000 F d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.