Article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.