Article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.