Article 321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.