Article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.