Articles

Article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.