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Article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.