Article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.