Article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2 et 313-6 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.