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Article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2 et 313-6 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.