Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-1 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-2 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-3 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-4 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-5 (Ab)
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 82-6 (Ab)