Article 312-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 312-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.