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Article 312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 312-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.