Article 311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.