Article 311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.