Article 227-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.