Article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.