Article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.