Article 227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.