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Article 227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 227-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


La tentative est punie des mêmes peines.