Articles

Article 227-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 227-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.