Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
Données brutes
Article 227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/03/1994
(Code pénal)
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.