Article 227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.