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Article 227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.