Article 227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.