Article 227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.