Article 227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.