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Article 226-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 226-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)


Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.