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Article 226-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/1994
au
07/08/2004
(Code pénal)
Données brutes
Article 226-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/07/1994
au
07/08/2004
(Code pénal)
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25, 226-26, 226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.