Article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 226-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.