Article 226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.