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Article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.