Article 226-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 226-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.