Article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 226-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.