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Article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.