Article 225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.
La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.