Article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.