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Article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)


Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.