Article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.