Article 225-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 225-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.