Article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs ;
2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.