Article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.