Article 225-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.