Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
19/03/2003
(Code pénal)
Données brutes
Article 225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/1994
au
19/03/2003
(Code pénal)
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.