Article 225-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 225-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende.