Article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.