Article 223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.