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Article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.